Affidavits et services de notaires

Une déclaration sous serment est un document contenant une série d’affirmations que vous déclarez et affirmez être vraies. Vous devez le déclarer devant le « commissaire à l’assermentation ». Un commissaire est une personne autorisée par la province de l’Ontario à assister à certains types de déclarations sous serment. Il peut vous être demandé d’affirmer une déclaration lorsque vous déposez une demande auprès du gouvernement ou par une entreprise lorsqu’elle a besoin de renseignements vous concernant. Il peut s’agir d’un formulaire qui vous est remis ou que l’on vous demande de rédiger vous-même.

Parfois, les formulaires gouvernementaux exigent de les signer devant un « notaire public ». Un notaire public est une personne autorisée par la province de l’Ontario à assister à la prestation de serments et à certifier des documents. Les déclarations qui sont envoyées en dehors de l’Ontario doivent être « notariées ». Vous pouvez également faire appel aux services d’un notaire si vous avez besoin de copies certifiées de documents. Nous pouvons faire des photocopies et les « certifier » en tant que copies de l’original en faisant signer les copies par le notaire. Les avocats sont généralement des notaires.

Dans certaines situations, notre clinique peut vous aider si vous avez besoin de faire établir un document ou si vous avez besoin d’un notaire pour attester d’un document ou faire des copies certifiées conformes de documents. Vous devez être financièrement admissible à ce service.

Les situations dans lesquelles notre bureau apporte son aide en matière de déclarations sous serment et d’authentification de documents sont les suivantes :

• les déclarations sous serment du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;
• un fournisseur de logements subventionnés peut vous demander de présenter une déclaration sous serment concernant vos revenus ou la nécessité d’un logement prioritaire ou urgent;
• Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou un autre bureau gouvernemental souhaite que des formulaires ou des demandes soient certifiés.

Malheureusement, nous n’offrons pas de services pour les cas suivants :

• déclarations de sociétés ou d’entreprises;
• déclaration sous serment concernant les droits de mutation ou tout autre document relatif à l’immobilier;
• instances en matière de droit de la famille.

Veuillez communiquer avec nous pour prendre rendez-vous.